CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS
- Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS, immatriculée sous le SIREN 888 411 998, SIRET 888 411 998 00022, et dont le siège social est situé en France.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0644691717 (appel non surtaxé) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@priminox-equipements.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83888411998
Le présent site est accessible à l’adresse suivante : https://priminox-equipements.com
Le directeur de la publication du présent site est le représentant légal de PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS, ce dernier exerçant également la fonction de responsable de la rédaction.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de pièces détachées et d’équipements pour matériels motorisés, motoculture, jardin, transport et équipements techniques (tondeuse, tronçonneuse, débroussailleuse, remorque et autres).
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore d’être titulaire d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
- Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, est décrit ci-après le processus de commande.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si la commande convient au client, celui-ci pourra cliquer sur le bouton de validation et accéder à un formulaire lui permettant soit de se connecter à son compte existant, soit de créer un compte client.
Après identification, le client sera invité à vérifier ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer son paiement via l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement reçu, PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS s’engage à en accuser réception par courrier électronique dans un délai maximal de 24 heures.
Un email récapitulatif de commande sera également transmis, confirmant le traitement de celle-ci.
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.
Les produits vendus restent la propriété de PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS jusqu’au paiement complet du prix.
- Informations relatives au paiement
Le client peut régler sa commande par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée. PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS n’a accès à aucune donnée bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de traitement et de livraison commencent à courir à compter de la réception effective des fonds.
- Livraison ou mise à disposition
Les commandes dont les produits sont indiqués comme disponibles sont expédiées dans les meilleurs délais, sous réserve du parfait encaissement du paiement.
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur.
Si un colis est livré endommagé, le client est tenu de le refuser et d’en informer immédiatement le service client.
4.1 Politique de retour commerciale PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS
Afin de satisfaire au mieux ses clients, PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS leur offre un droit de retour, en sus et sans préjudice du droit de rétractation légal, de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison.
Les produits retournés doivent être neufs, complets, et dans leur emballage d’origine.
👉 Les frais de retour sont intégralement pris en charge par PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS, y compris en cas de retour pour convenance personnelle, sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné, selon le mode de paiement initial.
4.2 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation porté à 30 jours par PRIM’INOX ÉQUIPEMENTS.
- Service client
Le service client est joignable :
- par téléphone : 0644691717
- par email : contact@priminox-equipements.com
- Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
- Espace personnel
La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande. Le client s’engage à fournir des informations exactes.
8 à 13. Données personnelles – Responsabilité – Propriété intellectuelle – Litiges
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
